Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... quand il s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée ... par les juges de première instance qui se fondait sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... expliquer ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits ... la compétence universelle pour leurs violations) et de la Convention réprimant la torture mais pas n’a pas été ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la ...
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats, constitue l’objectif prioritaire. ... l’adoption de la loi L.35/2010, du 17 septembre, sur «les mesures urgentes pour la réforme du marché du ... sur une cause objective, sur « des raisons économiques, techniques, d’organisation ou de production », qui ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public ... protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il ... Inc. Site Internet: www.law.cornell.edu/supct/html/99-150.ZO.html Droit des biens et des propriétés ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence ... d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent sur une même exclusion : celle de l’Intelligence ... du copyright et du patent. Nous nous interrogerons sur (I) la nécessité d’un nouveau test envisageant le ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... Daney de marcillac ‘ Il était une fois , des magiciens capables de faire voyager quiconque au pays de ... l'enfance ".' C’est en entendant dans mon entourage des propos de ce genre que j’ai décidé d’aller écouter de ... à travers pays et âges avant d’être couchées sur papier. - La compagnie consacre d'ailleurs un spectacle ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... une œuvre de création originale. L’auteur doit opérer des choix décisifs et faire preuve d’originalité s’il ... Pour répondre à cette question, l’auteur se penche sur les arrêts rendus récemment en la matière aux ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ? Le TNP de Jean Vilar Brève histoire ... pour les billets des représentations, quitte à rogner sur le salaire des artistes, lui inclus. Ensuite, il met en ... d’un théâtre service public, au travers d’articles sur la programmation, la vie du lieu ou encore des interviews ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement ... preuve à l’égard de l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques ... l’arbitrage, en vertu notamment de l’article 6 de la convention Européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux ... En l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de ... formulé par le syndicat en l’espèce se porte bien sur ces services minimums, dans le sens où les dits services ... Mot-clés: service minimum / droit de grève