Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

Soumis le 08/07/2020 par Salvatore Daina dans MBDE / Environnement
... son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont ... mères et entreprises donneuses d’ordre, dite « loi sur le devoir de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

Louise Carron À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une ... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... Droits de l’Homme et du Citoyen et de l’art. 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [CEDH] ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

Soumis le 18/07/2011 par Hugo Caillaux dans MBDE / Droit du travail
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... en raison de causes « économiques, de production, techniques, ou organisationnelles. ». A la lecture du ... à l’entreprise de rester attractive et compétitive sur le marché, et donc, de préserver des emplois existants. ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

Soumis le 18/06/2010 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... cession viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ... que la cession de créance peut être interdite par toute convention. La doctrine et les institutions de refinancement ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... qu’elle a pu percevoir, par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet ... mode de preuve fragile en ce qu’elle repose entièrement sur les allégations d’une personne : le témoin. Sera ... l’accusé aux témoins. L’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme reprend cette ...
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Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... une décision de retour fondée en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Soumis le 19/04/2013 par Louise Krop dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la ... à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse classe le pays au 57 ème rang ... ce droit fondamental est consacré à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que  « si elle ne doit pas franchir ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ... les difficultés et les coûts de longues négociations sur ce point. De plus la Convention met le commerçant à ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...