Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... le réflexe serait de traduire littéralement cette notion en italien, « amministratore giudiziario », notion qui existe, mais qui est trompeuse car par ce terme, ... biens saisis et confisqués [ii] . En droit italien, la notion d'administrateur judiciaire correspond à plusieurs ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... concret » sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... virtuelles par conséquent, aucune définition de la notion d’enchère électronique n’est apportée. Il ... entre les différents types d´enchères et évoqué la notion de « contrat entre absents ». Un point important à ... d’adjudication (Zuschlag). Pour bien comprendre la notion d’adjudication, il suffit d’imaginer le coup de ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... sans juste motif, ce dernier peut avoir droit à des dommages et intérêts qui sont à la charge de la société. ... les statuts de la GmbH. Le droit allemand a introduit la notion de « péremption des justes motifs » (Verwirkung ... que la société a renoncé à la révocation. Cette notion reste inconnue du droit français, qui ne connaît que ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... La Constitution espagnole se réfère également à la notion de libertés publiques (Chapitre II, Section première ... d’une définition unanime. Il s’agit d’une notion abstraite qui englobe un ensemble de droits subjectifs ... à l’ensemble de cette classification. La notion de « droits fondamentaux » présente également ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur. En ... l’œuvre protégée : En refusant l’extension de la notion d’œuvre protégée par le droit d’auteur à la ... à l’expression de son esprit, de sa personnalité. La notion d’œuvre ne tombe pas du ciel, elle fait référence ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... faute commise pendant cette période, le droit à des dommages et intérêts (II). I - Reconnaissance de la ... (Von Ihering, De la faute “in contrahendo” ou des dommages-intérêts dans les conventions nulles ou restées ... forcée ne peut pas être demandée. De ce fait, seuls des dommages et intérêts peuvent être alloués à la victime ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... obligatoires en vertu du Chapitre VII de la Charte. La notion de sanction ne renvoie pas nécessairement à une ... contre la paix » est justifié par le fait que cette notion est la plus large des trois précédemment citées. A ... Soudan en 1996). L’absence de définition claire de la notion permet donc au Conseil de qualifier de « menace ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... Une différenciation des types de dommages absente du droit français Le demandeur à ... §3 Abs. 1 AGG en deux, en se prononçant d’abord sur la notion de traitement moins favorable. Ce dernier se ... travail. Elle critiquait aussi cette transposition car la notion de comparaison n’apparaissait pas, tout comme la ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... agi en justice contre le défendeur afin d’obtenir des dommages et intérêts. Lors du procès, le médecin traitant ... Comparative Fault Act. Le jury a accordé 5000 dollars de dommages et intérêts à la victime mais, considérant que ... raisonnable » utilisé dans l’arrêt avec la notion de « reasonable efforts and expenditure » (efforts ... Mot-clés: