Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... voire internationalement. Cette revalorisation touche une notion importante en droit du travail. Cependant, le salaire ... suppose d’aborder dans une première partie la notion de salaire minimum applicable au sein de chaque ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... savoir si l´Etat pouvait être déclaré responsable des dommages subis si une directive européenne n’a pas ou a ... délictuelle de son employeur pour l´indemnisation des dommages subis par la victime, en invoquant le fait qu´il ... de la Cour suprême. Au vu des remarques énoncées à ce propos en introduction, il semble opportun de suggérer que ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public économique aurait pour composantes ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... restriction reflète la volonté de faire apparaître la notion de droit public qui n’est pas connu dans tous les ... de son utilité. 2. Des conséquences sur la notion de titre exécutoire sur le droit national italien ...
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... qui sanctionne un possible déséquilibre par la notion d’abus de majorité et envisage différemment le ... cette fusion ont par conséquent demandé le prononcé de dommages-intérêts pour manquement aux obligations ... En théorie, l’abus de majorité s’apparente à la notion d’ entire fairness en terme de degré de contrôle ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... à continuer son exploitation sinon elle devra des dommages et intérêts à la demanderesse pour les diffusions ... ont longtemps du expliciter par elles-mêmes l a notion de rémunération équitable. Aujourd’hui il semble ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... importants et que par ailleurs il est incompatible avec la notion de dignité humaine de faire dépendre la guérison ... à disposition l’outil du brevet. Pour illustrer leur propos les auteurs font référence à la thérapie génique ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... une approche comparative avec le droit français. I.LA NOTION DU DELIT D’INITIE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT ... françaises et indiennes, pour ensuite analyser la notion d’information privilégiée. A.Définition d’un ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vente entre professionnels et consommateurs a repris cette notion unitaire de conformité. Elle a unifié le régime de ... le législateur allemand n´a pas choisi de retenir la notion d´obligation de livrer un bien conforme au contrat. ... réforme du droit des obligations a introduit une nouvelle notion en droit allemand, une notion unitaire de violation d' ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a eu pour la première fois l´occasion de s´exprimer à propos de la question des jeux dans l´affaire Schindler. La ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des législations française et allemande sur le ...
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