Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... convention, les Etats ont été amenés à interpréter la notion, et il est intéressant de voir en quoi ces ... la résidence habituelle se localisait aux Etats-Unis. Une notion autonome de la résidence habituelle de droit interne ... jugement de première instance, qui, en se reposant sur la notion interne au droit américain d’Etat d’origine (home ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... français un système très similaire : il s'agit de la notion de faute de gestion, laquelle engage la ... Que ce soit en droit français ou en droit russe, la notion de faute pose problème (A), même si la réflexion ... responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la source étudiée créée également ... de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... La liberté d’opinion et d'expression protège les propos idiots, mais pas les propos injurieux. Selon l’auteur, il est crucial de ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en matière de crime contre ... à une organisation criminelle, lui préférant la notion de complicité par contribution significative. Cette ... significative, volontaire et consciente. Cette notion de complicité par contribution est en accord avec les ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... Royaume-Uni, l’affaire Attridge v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau ... l’affaire Attridge v Coleman qui a introduit la notion de discrimination « par association » en raison du ... Européenne, la France a entendu introduire cette notion dans son propre droit par un raisonnement qu’il est ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
Amelie Douville de franssu La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant ... à la participation au cartel mais aussi les éventuels dommages et intérêts en cas de procédure civile. Dans ... et le droit français de la concurrence notamment à propos de l'accès pour une victime aux documents du ... Mot-clés: