La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du SCEQE et cédant à la tentation d’influencer le droit communautaire. Cet argument a été de poids. En effet, ... Carbon and Climate Law Review 2008, 2(4), 394-405 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La pertinence du ...
Mot-clés:
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... analyse s’opèrera dans une prospective comparative du droit américain et du droit français. I. Le champ ... public s’élevait à 158 millions d’euros et les dommages et intérêts au profit de la victime et des parties civiles ... Mot-clés:
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des autres pays, et en particulier, à l’astreinte du droit Français (b). a) Un vide normatif évident. Beaucoup ... le pouvoir de fixer un montant du au créancier, outre les dommages et intérêts, pour chaque jour de retard dans l’inexécution ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... du principe de liberté de religion des élèves et du droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs ... de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet ... religieuses et philosophiques ». Selon la Cour, le droit à l'instruction induit l'égalité stricte entre les ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... par les organismes financiers, et d’enquêter à propos de ces déclarations. Cette mission est affectée au ... leurs soupçons aux autorités compétentes ». Cette notion de soupçon caractérise l’obligation de ... le blanchiment n’avait pas pour but la satisfaction d’intérêts privés (Com. 28 avril 2004), tandis que la ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... doivent donc développer les questions de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ... La doctrine et la jurisprudence ont donc développé cette notion. Selon Sebastian Midon, le système de la sana critica ... Liège qui le condamnait, en violation des articles 6§1 (droit à un procès équitable) et 6§3 d) (droit ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... d’une transposition du régime du common law marriage en droit français ( legal transplant ) pour revoir le statut du ... les mêmes droits et obligations qu’un couple marié de droit. Pour mettre fin au mariage, le couple doit entamer une ... de divorce légal au même titre qu’un couple marié de droit. En effet il n’existe pas de « common law ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... nous commenterons aussi ladite résolution au vu du droit espagnol de la publicité. Le Code de Conduite ... de celui qui le publie étend de façon trop large la notion de publicité puisque cela permet de l’appliquer à ... son compte. En revanche, nous considérons aussi que la notion de rémunération doit être entendue au sens large et ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Thomas Jefferson), c'est l'essence même du droit des brevets. Cette distinction apparaît dans les ... (II). _______________________________ I) La notion de procédé diagnostic de l'avant-Prometheus, face ... améliore l'état de la technique? Durant des années, le droit des brevets américains reconnaissait la brevetabilité ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA