La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la directive concernant l'harmonisation du droit d'auteur et de certains droits voisins dans la ... précisément, l'absence claire de définition de cette notion dans les instruments législatifs (a) a conduit la CJUE à élaborer une définition unitaire de la notion de "forme d'expression d'un programme d'ordinateur" ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... loss. (1) Soumis à l’exception de l’alinéa (2), les dommages que la partie victime aurait pus éviter sans ... qui bouleverse la détermination des dommages et intérêts en cas de manquement contractuel : le « duty to ... la portion que la partie victime aurait pu éviter. . La notion de « devoir » peut être discutée car la partie ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui énonce que de telles méthodes ne ... de Munich. Cette décision éclaircit le sens de la notion de « caractère technique » qui est au cœur du ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion ... considèrent que le débiteur et les créanciers ont des intérêts opposés et que le débiteur n’est pas autorisé ... … ou de manière général un acte direct à frauder les intérêts des créanciers » ont été effectués. Le ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ... français. I- La notion de grève A) La discipline législative 1) Un droit constitutionnellement protégé En droit italien ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... Cour fédérale allemande du travail élargit ainsi la notion du handicap, un employé porteur du virus du sida, ... salarié en raison de sa séropositivité est contraire au droit européen. Le juge allemand met également en évidence ... signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. La notion de handicap diffère cependant en droit français et ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... les considérer comme équivalentes et englobées par la notion de liberté de réunion pacifique. Cette dernière ... de manifestants qui aurait causé des dégâts ou des dommages (voir infra, II, B). Ce régime déclaratif se veut ... de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. (…) ». 8 Traduction donnée par le site ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... de formation du contrat, touchent intrinsèquement à la notion d’équilibre contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... Quant à la cause inexistante, visant à la protection d’intérêts particuliers, elle ne trouve pas son pendant dans ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective