Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la société ou à défaut le « centre principal de ses intérêts ». Cette notion pourtant centrale n'y est pas définie de façon ... que possible l’économie française sous l’emprise du droit français. La volonté de la juridiction française ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art ... Enfin, alors que l'Europe semblait prendre les intérêts des artistes à cœur, en étendant le droit de ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, dans cette ... respecté en l’espèce. Enfin, la CEDH utilise aussi la notion de droit humanitaire de dommages collatéraux (Isayeva, § 176.). Tous ces exemples ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... pourrait engendrer au sein d’un ordre juridique. La notion de vie privée nous est familière et ne cesse de ... fréquemment sollicitée du fait de « l’importance des dommages-intérêts alloués et la discrétion plus grande qui entoure ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... agi en justice contre le défendeur afin d’obtenir des dommages et intérêts. Lors du procès, le médecin traitant de la ... raisonnable » utilisé dans l’arrêt avec la notion de « reasonable efforts and expenditure » (efforts ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe reposant sur ... anticipés, ils ne doivent donc pas être excessifs ou punitifs. Pour être valides ces clauses doivent correspondre ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. Les ... de 2014 qui avait introduit une définition légale de la notion du consommateur au droit français. Auparavant, il ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : ... CPJI, arrêt du 25 mai 1926, affaire reltaive à certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise). Au niveau ... 1, 1996. • La Constitution, les traités et les lois: à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur ...
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rang que le copyright américain. Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée ... le jugement de la District Court qui avait prononcé des dommages et intérêts de l’ordre de 151,000 dollars. Pour la Cour, ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... ce critère de l'originalité également contemplé par le droit communautaire et par le droit international, le droit ... pourrait en être une source d'inspiration (II). I. La notion d’œuvre photographique en droit français et en ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur