COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de ... l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I connaît une notion autonome du contrat (CJCE 17/06/1992, Handte, aff. ... de l’obligation qui sert de base à la demande : la notion de l’obligation qui sert de base à la demande de ...
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une ... de la liberté religieuse dans le monde du travail en droit français et en droit allemand ? Le droit allemand a une grande influence ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... Paccou La religion possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux ... à la défense ainsi qu’une pension alimentaire et des dommages et intérêts dérisoires. Toutefois, il peut être noté que le ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... et le droit communautaire Le procès est un conflit d´intérêts où les parties doivent pouvoir apporter toute ... Il fut en effet assez largement admis que cette même notion n´acceptait pas les mêmes conséquences juridiques ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... lecture de la définition trust, sans vouloir classer la notion à l’intérieur des schémas de civil law, en ... institution se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe ... la personne physique bénéficiaire, à la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que la protection des personnes ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ... l’interdiction de discrimination fondée sur l’âge A/ Intérêts et légitimations du départ à la retraite ... d’office Les limites d’âge touchent à de nombreux intérêts et il en va principalement des intérêts ... Mot-clés:
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : ... leurs titres au cours de l’OPA A. Les conflits d’intérêts inhérents à la décision de maintien d’une ... d’une telle prise de position. La notion de substantive coercion – L’arrêt Airgas se ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le but de ... c’est donc non seulement dans une perspective de droit international privé et comparé que nous étudierons ... convention compromissoire ou de déterminer les règles de droit auxquelles le traitement des litiges arbitraux est ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la même règle de conflit. ... par une appréciation individuelle. Lorsque les droits et intérêts des mineurs sont en jeu, l’exigence d’une ... être « une considération primordiale ». Lorsque les intérêts en jeu sont ceux des enfants, leur prise en compte ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... en tant qu'instrument de l'ordre public européen La notion d'efficacité erga omnes des décisions de la Cour ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...