La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ... mettre en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au ... est caractérisée si la caution ne peut pas payer les intérêts de la créance principale en une seule fois ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common ... de rétroactivité in mitius peut sembler contraire la notion de prévisibilité si chère au droit français et ...
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la ... 530 et 190 du code de procédure pénale italien. En droit italien, comme en droit français, le système de ... de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La ... à une dématérialisation des données informatiques. La notion d’écrit s’associe traditionnellement au support ... une avancée significative puisqu’elle introduit la notion de « certificats de signature » et de ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... allié en vertu d'un devoir de solidarité familiale, la notion d'aliments en droit international privé semble plus difficile à saisir. ... forme de rente). Une difficulté particulière a surgi à propos de la prestation compensatoire. Cette prestation ...
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ... dans sa propre existence et délimite le commencement du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention ... approuvée par l’ONU en 1959 protège aussi ce droit à la vie en énonçant dans son préambule la ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ... abouti ,en l’espèce, à l’application de la règle de Droit international privé. Les parties peuvent donc certes ... peut laisser à penser que dans le cadre d’un litige à propos d’un contrat de vente internationale de ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... temps, dans un autre ordre juridique un concept, une notion, un instrument juridique équivalent mais cette ... signifie également la volonté de préserver au mieux les intérêts d’une famille en changement. Contre la tradition ... 13 avant-propos de Patrick Bloche Président de la commission ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... par les conséquences potentielles du Brexit sur cette notion. Dans l'arrêt fondateur The Angelic Grace de 1995, il ... de droit et qui conduisent principalement à l'octroi de dommages et intérêts et les recours en Equity qui sont ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... chaque État membre a développé son propre droit. La notion du contrat peut être soit subjective (faisant primer ... - hors délai - à la Commission européenne : à propos d'un code européen des contrats, D. 2002, chron. p. ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence