Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... extraordinaires » qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel système exige non ... justifié à la normalité constitutionnelle, le droit d´exception. Son application est subordonnée à deux ... comme les coups d´état par exemple. En Espagne, le droit dérogatoire qui régule les différents régimes ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... de la Cour Suprême à avoir érigé l’avortement en un droit constitutionnel aux Etats-Unis ( Roe v. Wade ), il faut ... La Cour crée un nouveau test : une mise en balance des intérêts. II. La fermeture du site : une ... , Blackmun considère qu’il faut mettre en balance les intérêts de l’employeur et les intérêts des salariés ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les ... direction. En 2017, la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa ... à une immunité devant des juridictions pénales est une notion traditionnellement associée à l’immunité ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de ces établissements de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz ... sans écho en ce que ce dernier accord a été traduit en droit de l'Union européenne par la directive « CRD 4 » et ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH ... c. Turquie, requêtes n° 46827/99 et 46951/99) à propos de la force contraignante des mesures provisoires. ... série C n°52), la CIDH a eu à se prononcer sur la notion de tribunal compétent, impartial et indépendant. ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... explicitement qualifié le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre ... 2 de l’article 3 pose le principe d’égalité en droit des hommes et des femmes ainsi que l’obligation pour ... de promouvoir la réalisation effective de l'égalité en droit des femmes et des hommes et d’agir en vue de ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit français, le contrôle de la compétence directe du ... ou portable de celle-ci reste très controversée en droit allemand. Quatre critères de rattachements peuvent ... Toutefois, de récentes évolutions montrent que la notion de compétence exclusive est entendue de manière ...
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Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... inséré le bouton « J’aime » de Facebook. Cette notion de responsabilité conjointe est assez inédite, bien ... sont à saisir dans leurs applications domestiques de ce droit européen. La solution apportée par cet arrêt ... rendu le 3 novembre 2016[11], une acceptation large de la notion de donnée à caractère personnel est cependant ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... comment le système civiliste français appréhende la notion américaine de class action. Il conviendra ... et suivants du Code de la consommation attribuant les dommages et intérêts à l'association qui a introduit l'action. En ... Mot-clés: