A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... répondent, chacune à leur manière, aux différents intérêts en jeu. Strauss, Joseph, Herrlinger, Katharina, ... importants et que par ailleurs il est incompatible avec la notion de dignité humaine de faire dépendre la guérison ... à disposition l’outil du brevet. Pour illustrer leur propos les auteurs font référence à la thérapie génique ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... l’impunité. Les victimes se voient reconnaître le droit à un recours utile et la possibilité d’obtenir une ... à être jugée et reconnue coupable pour des crimes de droit international commis au cours de la deuxième guerre ... sont des illustrations de ce comportement européen. Les propos du Ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, M. ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... qu'aux entreprises de plus de quinze employés. Les dommages intérêts peuvent également être plus importants au niveau ... par l'employeur, on n'exige pas de lui l'impossible. La notion d' « undue hardship » vient tempérer la règle. ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... d’être approuvée par le Conseil Constitutionnel. La notion d’espace public est une notion floue en droit ... comment s’habiller dans la rue [30]   », suite aux propos du leader du parti UKIP voulant bannir le voile ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... milliards d’euros) sur la prochaine décennie, avec des dommages directs évalués à près de 152 milliards de ... La mondialisation et les alliances fondées sur des intérêts communs amplifient leur impact. Les sanctions, ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... cherchant notamment à modifier les règles en matière de droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction ... l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère ... 68 qui permet au chef de Gouvernement de "détourner" le droit de dissolution. Le recours que deux députés de la ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de ... privés en France, mais également aux employeurs de droit public puisque le paiement d’une rémunération au moins égale au Smic est un principe général du droit pour le Conseil d’Etat (CE 23 avril 1982, req ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... digitaler Dokumente », Juris , 12 décembre 2007. La notion de document électronique recouvrant les fax, les ... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... traditionnels requis par le système de preuve légale. La notion de document électronique a été en même temps ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... (M.-T., Lanquetin, Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces ... est sensiblement identique. Il faut comprendre ici la notion d’indépendance au sens d’impartialité, ... de personnes qui font valoir régulièrement les intérêts particuliers des personnes traitées inégalement ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... critères à respecter afin d'appliquer la loi AWA: 1) les intérêts du tiers ne doivent pas être « trop ... américain a exigé que la compagnie identifie les propos et localise l'usager qui aurait « tweeté » des ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...