De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... de la Nation, est tenu d’assurer et de promouvoir des politiques économiques et sociales qui favorisent les ... bien dans la Constitution, dans les Traités que dans les Directives européennes. Concernant ces dernières, il ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – ... postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants devenus témoins, dans un but d’information, ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la ... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... dans un premier temps, la convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales ... accepté de la ratifier. Cependant, la Convention à propos de laquelle les divergences d’interprétation ont ... des parties) auxiliaire à l’arbitrage ayant un effet direct sur celui-ci. En opérant une comparaison ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... de toutes les discriminations à l’égard des femmes, le Pacte International relatif aux droits ... Il est rare que les cours américaines donnent un effet direct aux conventions et traités lorsqu’elles statuent ... pour sa mobilisation dans les années 1960 en faveur de la reconnaissance des droits civils et politiques des ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives 75/129/CEE, 92/56 CEE et 98/59 CE du 20 juillet ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans l’entreprise pour ... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et  le comité ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... et la politique énergétique sont profondément liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition ... est très problématique. Il se fonde sur l’utilisation des ressources non renouvelables, comme le pétrole, qui ne ... étatique, l’Union européenne adopte beaucoup des directives dans ce domaine pour laisser aux États une marge ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation ... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... du quasi-contrat ou de l’estoppel. Le recouvrement des contrats exécutoires s’avérait impossible. La remise ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... pour la réforme du marché du travail», la réforme des licenciements pour motif économique pourrait sembler ... alors qu’ils étaient en réalité motivés par une cause économique réelle et sérieuse. Ainsi, ...