La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ...
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... ce principe a été autonomisé par les juridictions communautaires (CJCE, affaires Royaume-Uni c/ Commission, ... encore scientifiquement prouvés. L’Europe défend la reconnaissance de ce principe en tant que principe général ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées. Les articles ... L. 132-1 à L. 132-17 du CPI traitent de l'ensemble des règles applicables à tout contrat d'édition. De ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... tout autre intérêt. À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ... extensive des dispositions de droit interne : une voie de reconnaissance du droit au regroupement familial en cas de ... le conjoint, le partenaire, l’ascendant et le descendant direct. À ce propos, la CJUE a clarifié l’interprétation ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... d'un corrompu, art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction ... Bibliographie - K. A. Annan, Avant-propos du Secrétaire général des Nations Unies , ... Mot-clés:
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... sont des illustrations de ce comportement européen. Les propos du Ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, M. ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le ... de la Arbeitszeitgesetz date de 1994) et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, ... La loi du 10 août 2009 était venue justement, à ce propos, réformer les dérogations existantes, mais les a ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI). A l’heure de la ... 29 mai 2000. Le règlement, applicable aux faillites intra-communautaires, prévoit un critère de compétence faisant ... raison du résultat non équitable que cela engendrait (la reconnaissance de la procédure des îles caïmans comme ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits leur reprochent d’utiliser des ... Schidler Journal of Law, Commerce and Technology) Propos liminaires Afin de cerner au mieux la problématique ... leur marque qui est mis en péril dès lors que la reconnaissance de sa valeur et de sa réputation auprès des ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon