Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... au sein d’un aéroport (vente de tickets, enregistrement des passagers et des bagages etc.). Toutes les missions qui ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 ... de la Convention ne lui a pas conféré d’effet direct dans son ordre juridique interne. Le Human Rights Act ...
Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... moitié du XVIIIe siècle et se caractérise formellement par une reprise des concepts développés à la Renaissance et une référence à l’Antiquité, à la suite des redécouvertes archéologiques et de l’explosion des ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
Margaux Romano Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie ... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de ... mesures : La première est l’application en Italie des directives anticipées (DAT). Ces directives s’appliquent ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de ... sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions communes dans le domaine de la coopération ... politique décisive en affirmant que « le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a conduit à l’élaboration de contrats d’auteur par le législateur à savoir les contrats d’édition, de ... et de commande pour la publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et ... La différence n’est d’ailleurs pas claire dans les directives européennes qui emploient indifféremment l’un ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... Européen des Brevets (OEB) a indiqué dans l’une de ses directives qu’il convenait de prendre en compte l’état ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le ... constitutionnel contrôle la correcte transposition des directives par les dispositions législatives mais ne ...