La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique correspondant. À ce jour, le mariage est la ... du mariage est un élément "structurel", de valeur constitutionnelle. L'opposition au mariage homosexuel ... le principe "un homme, une femme". Cela fait écho à un propos du Haut Conseiller J-L Aubry, qui énonce: "La ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... où les OPA sont également des opérations lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de ... la société ciblée. L'Espagne rejoint la France sur ce principe à l'article 8 de la loi de 2007 et passe d'un ... protection des minoritaires comme, à titre d'exemple, la valeur moyenne de marché sur une période déterminée ou ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... illustration de l’évolution actuelle de la situation juridique des transsexuels en Allemagne, et plus globalement ... allemande donnent à cette décision – en plus de sa valeur juridique évidente - une grande portée symbolique, ... le refus de cet argument, la cour d’appel invoque le principe d’obligation positive de l’Etat (Rechtstaatliche ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... Le système français reconnaît ainsi depuis longtemps le principe qu'une marque « connue » ou « notoire » doit ... civil : si le titulaire essaie d'agir pour défendre la valeur de sa marque et non les produits qu'elle représente, ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... demandant cette ouverture au nom de la réalité juridique et économique actuelle. Avec une toute autre ... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un principe classique du droit des contrats qui suppose que les ... de crédit. En effet, il est difficile de prévoir la valeur réelle qu’aura une somme d’argent à long terme, ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... de mauvaise foi). En droit civil français il existe un principe équivalent « nul ne peut invoquer sa propre ... du contentieux international interétatique, l´ancien juge à la Cour internationale de Justice, Sir Gerald ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... par les parties pour régir leur contrat ont la valeur de simples stipulations contractuelles. Elles sont ... du contrat principal mais s’appuya seulement sur le principe de l’autonomie de la clause compromissoire sans le ... se référer a des normes juridiques émanant d’un ordre juridique national. Au contraire, la référence au terme ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... indirecte que les deux pays sont de la même tradition juridique en évoquant la distinction traditionnelle entre la ... de La Haye que le règlement européen prévoient en principe l’application de la lex loci afin d’obtenir la ... aucune décision n’ayant encore été rendue à son propos (le règlement n’étant entré en vigueur que le 1er ...
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... leur pouvoir est bien moindre que celui dont dispose le juge américain, qui dispose d’un pouvoir ... d’un des principes fondamentaux du droit français : le principe de réparation intégrale, duquel découle ... 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère compromise dès lors que la valeur juridique du droit en question est contestée au ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que ...