La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... (Article 5-1), l’alinéa f) prévoit une exception à ce principe. Il est possible de priver un ressortissant d’un ... retenue dans l’arrêt Celaj ne trouve aucun fondement juridique dans la directive retour, dont l’effet utile est ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant - aussi ... au sujet de l’infection par le VIH. Sur le plan juridique, la séropositivité et le SIDA sont considérés ... allemand L’interdiction des discriminations est un principe fondamental aussi bien en droit allemand qu’en ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet d’être salués, mais ... de changement. Ils font à cette fin une analyse juridique comparative de l’application des directives dans ... nationales et grandes décisions administratives ayant valeur de précédent . C’est ainsi vers une refonte du ... Mot-clés:
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... législation concernant le droit de vote des détenus. Par principe, ils se doivent d’adopter une législation ... Grayling, à affirmer sa volonté de modifier le système juridique britannique dans le but de s’affranchir des ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de traditions Civilistes ont développé leur système juridique au travers de la codification, là où la Common ... donne aux dispositions des traités internationaux une valeur légale plus importante que celle de la loi nationale. ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Etats-Unis, les Cours s'attachent à créer une fiction juridique en établissant un hypothétique contrat de licence ... standard de la " entire market value rule" (règle de la valeur globale du produit contrefait sur le marché) ( EMVR ... et largement théorique, ne respectait pas ce principe fondamental, car elle ne prenait pas en ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réclamait le retour de ses deux enfants retenus par leur père résidant en France. Autrefois mariés, les ... S., « Enlèvement sur enlèvement ne vaut… », Revue Juridique Personnes et Famille, 2014). Originairement, le ... droit de garde exercé seul ou conjointement (Art 3). Le principe moteur est le retour de l’enfant dans son pays ...
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... substantiellement l’article 3 précédemment cité. Il a valeur de droit coutumier pour tous les Etats. Cet article retranscrit en fait un principe bien établi en Droit International Général et ... ne garantit pas expressément le droit à un remède juridique aux victimes de violations ». L’auteur cite le ...
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance met en place ... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... moitié des créanciers représentant les deux tiers de la valeur des créances doivent avoir voté favorablement. ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance met en place ... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... moitié des créanciers représentant les deux tiers de la valeur des créances doivent avoir voté favorablement. ... Mot-clés: