Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... à proprement parlé de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « ... vient partiellement renforcer ce vide constitutionnel à propos de la garantie d’une continuité du service public. ... essentiels et la juge va préciser son point de vue à ce propos concernant le Métro madrilène. B) Le Métro de ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... d’autant plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... Botella est l’une des trois décisions phares prises par la CEDH. Après avoir été saisie une première fois ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... d'un contrat type de crédit à la consommation rédigé par l'établissement de crédit bancaire First National Bank ... Bank (2000) 1 WLR 98), la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... nationales, notamment la Cour de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars 2017, puis le législateur ... plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparation par arrêt du crédit et des flux financiers » 1 . Cette ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression de la pollution causée par les navires. La CJCE justifie cette annulation en ... pas autorisé à prendre des décisions à l’unanimité. Par cette décision, la CJCE se conforme ainsi à la ...
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LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... la société ! Cette entité socialiste anéantie par la chute du mur de Berlin et la Réunification est encore ... droits d’auteur de l’ex-RDA et à en voir les limites par rapport aux systèmes capitalistes actuels. Urheberrecht ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Bruxelles et de Lugano sont celles définies par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui ... forme de rente). Une difficulté particulière a surgi à propos de la prestation compensatoire. Cette prestation ... peu surprenantes. . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... Tessier La vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est ... comment s’habiller dans la rue [30] », suite aux propos du leader du parti UKIP voulant bannir le voile ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9