La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la ... lois ont en commun le fait d’organiser le contrôle, par une autorité spécialement désignée, de la protection ... nominatives » [3] ) et du contrôle de leur utilisation par des tiers. Il n’y a pas réellement de définition ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, par l’acte communautaire en question venaient à se ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle de constitutionnalité des actes ...
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... et inefficace pour répondre aux problèmes posés par l’internationalité d’une liquidation. Outre la ... ainsi l’ouverture d’une procédure collective par un tribunal américain. La confusion des patrimoines ne ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... de ne pas faire appel de la version de la loi adoptée par le Bundestag. L'entrée en vigueur de la dite-directive ... générale. En droit allemand, cette approbation par l’assemblée générale est régie par le nouvel ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... révolution industrielle au XIXe siècle fut suivie par celle d’internet au XXe et le XXIe est celui de ... de paranoïaques ». Elle a été créée en 2009 par la personne ou le groupe de personnes ayant pour ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle ... au législateur de réglementer cette assistance par un cadre strict et protecteur de la vie, que l’État a ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les ... de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse donnée par certains pays permet de douter de l’efficacité du ... refoulement. En tant que principe international reconnu par la Convention de Genève relative au statut des ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants ... dans le cadre de la coopération entre Etats, un contrôle par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection ... en vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung ...