L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
Yvane Gourdes Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs : Externalités ... lui permettant de minimiser les risques de contentieux en cas de pollutions environnementales. Le théorème de Coase ... à son choix de site d’activité la détermination des droits de propriété privées adjacents, et s’implantera ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette ... ». Ainsi, on observe que le droit russe, dans certains cas, donne le droit d’agir à un cercle plus large des ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. ... tentaient d’obtenir une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir le résultat ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Résumé: Ce billet traite de la liberté de circulation des personnes et plus particulièrement de l’égalité de ... circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté ... sociale allemande souhaite savoir si, dans un tel cas, des restrictions à l'égalité de traitement par des ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... systèmes de taxes sur la valeur ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le ... Nationale n°1735 de Patrick Bloche énonce à ce propos la liste des pays encore opposés à une ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on ... matière de fixation du prix, comme c’est par exemple le cas du Portugal ou encore de l’Italie. Cependant au sein ... de droit européen des contrats. A la différence des droits français et espagnols, ici, la volonté clairement ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un ... mutuelle dans le droit européen des sociétés. Notre propos visera donc à démontrer en quoi, au-delà de la ... La CJCE, saisie d’un recours préjudiciel par une juridiction danoise, a jugé que la règle danoise en cause ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récente est riche en exemples d’effets bénéfiques des progrès technologiques et scientifiques pour l’homme. ... du principe dans l’ordre juridique des Etats parties à ces conventions. En effet, certains Etats ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la valeur juridique attribuée au principe de ...
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la ... d’être tenus pénalement responsables devant une juridiction polonaise. Contrairement au droit allemand, et ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent vulnérables et plus ... qu’elle a pu percevoir, par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet ... de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ans (art. 108 CPP) et des ... Mot-clés: