La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont ... les moyens de contrôle instaurés par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé à la fois par le législateur et des organes indépendants. « Après avoir longtemps vanté ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de ... de l’approfondissement de tel type d’accord entre les Etats membres. C’est ainsi qu’au cours du Conseil ... partie du règlement doivent être respectées et, dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, lorsque ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... 52 de l’arrêt.) Rappelons tout de même que dans le cas d’espèce, la finalité des programmes d’ordinateur ... 44 de l’arrêt). Elle justifie tout naturellement son propos en affirmant que sans la licence d’utilisation, la ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Yvane Gourdes   Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs :   Externalités ... lui permettant de minimiser les risques de contentieux en cas de pollutions environnementales. Le théorème de Coase ... à son choix de site d’activité la détermination des droits de propriété privées adjacents, et s’implantera ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette ... ». Ainsi, on observe que le droit russe, dans certains cas, donne le droit d’agir à un cercle plus large des ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. ... tentaient d’obtenir une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir le résultat ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... Résumé: Ce billet traite de la liberté de circulation des personnes et plus particulièrement de l’égalité de ... circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté ... sociale allemande souhaite savoir si, dans un tel cas,  des restrictions à l'égalité de traitement par des ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... systèmes de taxes sur la valeur ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le ... Nationale n°1735 de Patrick Bloche énonce à ce propos la liste des pays encore opposés à une ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on ... matière de fixation du prix, comme c’est par exemple le cas du Portugal ou encore de l’Italie. Cependant au sein ... de droit européen des contrats. A la différence des droits français et espagnols, ici, la volonté clairement ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un ... mutuelle dans le droit européen des sociétés. Notre propos visera donc à démontrer en quoi, au-delà de la ... La CJCE, saisie d’un recours préjudiciel par une juridiction danoise, a jugé que la règle danoise en cause ...