Décret anti-immigration et Constitution américaine

... dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret ... un « garde-fou conte les généralisations hâtives à propos de catégories de personnes fondées sur des critères ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le juge ne ... 1, 1996. • La Constitution, les traités et les lois: à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention ... dans les règles de procédures adoptées d’une juridiction à l’autre. Le propre d’une clause ... accepté de la ratifier. Cependant, la Convention à propos de laquelle les divergences d’interprétation ont ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, ... s’ensuit qu’ils sont susceptibles d’avoir de graves difficultés financières, ce qui les empêche par ... débiteur et ceux du créancier en prévoyant que dans des cas précis – notamment dans les cas où le report ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe ... pénale interdite, destinée à punir le cocontractant en cas d'inexécution. La cour ordonne au fabricant de payer ... pas la théorie de l’ efficient breach, les deux droits se rapprochent en ce qu’ils partagent les mêmes ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette coopération ... n’a pas surgi subitement. En effet, il est le fruit des nombreux accords entre les Etats depuis les années 50. ... mutuelle ne peut conduire au fait que, dans chaque cas concret ne soit pas établi un examen des actions ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie ... expressément que le juge s'engage dans une analyse au cas par cas. Contrairement à la loi française qui met en ... littéraire et artistique, Fasc. 1248 : Droit des auteurs. Droits patrimoniaux. - Exceptions au droit exclusif (CPI, ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

...      À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour ... procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure ... qui varient en fonction de la procédure retenue, ainsi en cas de faillite, le tribunal nomme un curateur de faillite, ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une des sources d’information ... du PizzaGate, comme elle a pu être surnommée aux Etats Unis. Durant la campagne présidentielle américaine, ... directe ou bien par voie de reproduction de tels propos, cela permet donc aussi de réprimer le partage de ces ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de ... considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite contre l’extension de ... d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis ...