ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, est souvent abordée en droit comparé lorsque ... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... 9th Circuit, 1902. 117 F.99) présente, en l’espèce, un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... et ont dénoncé de manière générale le comportement des hommes de pouvoir à leur égard, la difficulté de se ... ont commencé à changer autour de la représentativité des femmes au sein du cinéma international. Cependant, il ... mise en place d’une procédure interne de signalement en cas de harcèlement sexuel, pour toute société souhaitant ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
Kenza Bellout En 2007, 13% des divorces prononcés en Europe concernaient des couples ... en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. Outre le coût financier d’une ... de l’indice général des prix à la consommation des Etats contractants». Ceci étant aussi valable pour les ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... une vision très stricte de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’arrêt A v. National Blood ... générales soulevées par les demandeurs et sur six cas « témoins ». Le juge a cherché à suivre l’esprit ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... délais de préavis qu’un employeur doit respecter en cas de licenciement de l’un de ses salariés. Ces délais ... délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, ... que prennent chacune des deux dispositions dans les droits du travail dans lequel elles s’insèrent. Le droit ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et ... effet, en dehors du choix du critère de rattachement, les Etats peuvent adopter des solutions différentes concernant ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Code civil conduit automatiquement à la démolition des empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant ... Par ailleurs, l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la ... 545 du Code civil A) La diversité des différents cas d’empiétement Le droit allemand différencie ...
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères ... et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux phénomènes ... qui permette à un ou plusieurs Etats de saisir une juridiction internationale au nom d’un intérêt commun à ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis