L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En ... le principe de droit général qui s’appliquera en cas de mauvaise organisation de la société. Selon ... de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... sauvages et d’autres complètement ravagés, présentant des ensembles de groupes de femmes et d’hommes et aussi de ... humaine. Pour ma part, je ne suis pas d’accord avec ces propos qui s’adressent à Sebastiao Salgado (ce qui n’est pas le cas pour d’autres photographes qui ont pu se retrouver ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... and Dafra-Lines A/S v Commission). Cette citation tirée des conclusions de l'avocat général Fennelly dans l'affaire ... décision du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges ... des firmes les plus efficaces, pouvant conduire le cas échéant à l'élimination de certains concurrents » ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... abusive ou non. La clause litigieuse stipulait qu'en cas de défaut de paiement, les intérêts continueraient de ... du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son utilisation croissante dans des ... prévue en droit français : c’est par exemple le cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en ... et le § 113 HGB qui prévoit les sanctions en cas de non-respect de celle-ci. L’obligation de ... la matière: sur quels fondements juridiques les deux droits mettent-ils en place cette obligation de ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose ... à la fois l’utilisation large faite par la Haute juridiction du critère de l’accessibilité du site, et son ... favorables à cette jurisprudence, v. F. Pollaud-Dulian, A propos des conflits de juridiction en matière de ...
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère ... que son contenu doit être prouvé ? Dans ce dernier cas à qui incombe la charge d’en rapporter le contenu ? ... du 15 mars 1978) et elle lie un grand nombre d’Etats (53). Elle permet au juge d’obtenir des informations ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare ... États-Unis et en France, le principe général du droit des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle ... dans la pratique. Un premier problème survient à propos de la durée de l’irrévocabilité. Si le ... Mot-clés:
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le résultat final ne ... être composée d’éléments divers et variés. Dans le cas Etchecolatz, la cour ne s’étend pas énormément sur ... Regards croisés sur l’intention génocidaire : à propos de l’arrêt de la Cour internationale de justice en ...