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... V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" ... problématique actuelle de l’enregistrement audiovisuel des témoins qui ne peuvent être présents à l’audience, ... et l’alternative que cela représente face à un refus des autorités de laisser un témoin faire sa déposition. ...Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière
... roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser des allocations de chômage au motif qu'il était en ... sont en effet fréquemment embauché irrégulièrement par des employeurs qui profitent de leur situation dans le but ... en reconnaissant aux travailleurs étrangers les droits inhérents à l’activité salariale. Lien : ...Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot
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