Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays.  L’enlèvement d’enfants suscite des enjeux particuliers. Au-delà des règles de procédure, ... La Convention a été transposée par la loi « ICARA » (International Child Abduction Remedies Act) aux Etats-Unis. ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune ... l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la compatibilté de ... Berne est réellement respectée ? La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. ... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ... the United-States », Tracie B. Loring, Spring 2002, Texas International Law Journal Vol. 37, p. 421 (37 Tex. Int’l ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene v. Bush , 553 U.S. 723 ... tout à protéger le principe horizontal de séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judicaires. Avec ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la ... tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus ... survive the European Community Law » Avril 2003 International and comparative law quarterly). Le droit ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières centrales ... le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement espagnol et français ... C’est l’analyse de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ... par l’art 1061 ZPO. Cependant le doute est permis à propos de l’application de l’art Va de la CNY. Celui-ci ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter. ... raisonnable. Si les lois n’interviennent qu’en aval des progrès technologiques et scientifiques, la doctrine et ... en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. Malgré les dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des discriminations ont lieu tous les jours, que ce soit lors ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes autonomes locaux ... dommages et intérêts en réparation de la violation du droit d’accès à l’information. Les modalités sont ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...