ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... le cas du Portugal ou encore de l’Italie. Cependant au sein même des pays de Civil Law, et c’est là ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en 2006 le droit ... entités autorisées peuvent reproduire ou distribuer des copies d’œuvres non dramatiques précédemment ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois ... de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne.   Le 7 novembre 2013, la Cour ... les juges de Luxembourg ont confirmé cette position à propos des personnes homosexuelles, considérant qu' " il ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... la notion telle que l’entend le droit anglais en son sein. Mais il semble en prendre peu à peu conscience. On ... prévoit l’exigence d’un préjudice direct. A ce propos, la jurisprudence se montre tour à tour généreuse ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un ... Ce désaccord souligne les différences d’opinion au sein des tribunaux nationaux sur la question de la légitimé ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du ... du droit communautaire, les Etats membres subissent un conflit d’identité permanent. Ils prônent cette idée ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle de constitutionnalité des actes ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... tel contrôle, optant pour une coopération avec le juge communautaire. La France, longtemps silencieuse, a adopté ... des Communauté européenne consacre la primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de prévenir ...   La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Lucie Gaildraud Résumé :  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ... de non-refoulement fait partie de ses valeurs et figure au sein de la Charte des droits fondamentaux [27] . Pourtant, en ...