Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... d’émission de dioxyde de soufre (SO2) – et au sein de la Communauté Européenne avec le système communautaire d’échanges de quotas d’émissions pour le ... norme dans les deux types de marché, ce qui implique un droit d’émettre gratuitement garantis aux pollueurs (Clo, ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne désignant la mesure par laquelle le ... du respect des droits de l’homme des victimes du conflit. Alors que la Cour interaméricaine des droits de ... termes hypothétiques. Cependant au vu de la tiédeur des propos de la CEDH, il serait possible de pencher pour la ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... pour essayer de promouvoir la paix dans les pays en conflit, et de collaborer avec EUROPOL dans la lutte contre ... déterminant est l’intégration de l’individu au sein de la société espagnole (« situación de ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système ... sous serment, ensuite elles doivent être faites devant au sein du tribunal, et enfin elles doivent faire l’objet ... clairement la fiabilité et la véracité de tels propos. Ensuite, certains hearsays sont toujours acceptés, ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ... position qu’adoptent la France et l’Allemagne à propos du rang de la Conv.EDH dans la hiérarchie des normes ... doit être interprété de façon à éviter tout conflit avec les engagements internationaux de l’Allemagne. ...
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé ... a voulu faire la lumière sur sur le déroulement du conflit et sur ses origines. Par sa décision 2008/901/PESC ... s'est penchée sur des questions de nationalité, le propos n'était pas de savoir si un Etat était autorisé à ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et la pleine jouissance de tous les ... à tous égards dans les pratiques actuelles. L'incitation communautaire: vers l'insertion des citoyens handicapés ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette ... comparées à celles que le droit français énonce au sein du dispositif Hadopi. Introduction ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...