La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... instrument juridique anglo-saxon a servit de modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre ... de la Haye qui a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par ... d’unicité du patrimoine. Cependant l’Italie, puis la France ont tenté de surmonter cette difficulté en ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de ... dans les législations. La réflexion se poursuit, en France et en Espagne, mais il est évident qu’un jour ... des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de personnes de même sexe ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque s’acquiert par ... à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants v. Mother’s Other ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... ce chiffre est descendu à 47. A titre de comparaison, en France, en 2006, ce nombre était de 137 et en 2018 de 120 ... ait été dictée. L’ordonnance de protection, en France et en Espagne, est un mécanisme de protection ... danger, dans un contexte de violences conjugales. En France, elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code ... Mot-clés:
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... tant que droit fondamental est débattue. La Cour EDH, la France et l’Allemagne prévoient néanmoins une protection de cet accès ... nationales convergentes mais qui restent inadaptées. La France et l’Allemagne sont deux pays membres de l’Union ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... le 13 décembre 2018 signait une petite révolution en Allemagne. Elle fait suite à la décision du ... la Cour de Cassation a rejeté cette possibilité en France. Certains individus ont en effet une identité de ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... femmes en matière d’emploi et de travail, Art. 19.). L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont l´obligation de ... de « discrimination directe et indirecte »), la France applique déjà pour certains domaines (A titre ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... Le travail irrégulier ou dissimulé (terme employé en France depuis le Code du travail de 1997), qui regroupe donc ... sur le site internet du ministère du travail, en France comme en Argentine. Une limite est néanmoins dégagée en France. En effet, dans son avis du 23 octobre 2015, la ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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