La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... les juridictions disposent pour rendre leur décision. En France, sauf s’il donne une suite favorable à la demande, ... ces conditions servent le même but que celles existant en France ; les enjeux sont cependant différents. Il existe en ... République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République italienne et de la République ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... législations nationales ? B- La nature des sanctions en France et en Allemagne pour traitement illicite de données à caractère ... d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... actuelles de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion des ... contrôle sur les décisions rendues dans ce domaine. En France, la Cour de cassation n'a pas la faculté de juger sur ... pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... plus général » (Canivet G., "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com, p. 102). La technique de ... ne s’appliquent pas pour l’ amicus curiae , les propos de l’ amicus curiae pourraient ne pas faire ... ou telle personnalité de son choix pour compléter ses propos (Laurin Y., "L’amicus curiae", JCP 1992, 1. 3603, p. ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... œuvre protégée à des fins telles que la recherche, le commentaire, la critique, l’information (journalistique) ou ... l’objectif et la nature de l’usage litigieux; en France, l’exception de courte citation prévue à ... sont au cœur de la bataille juridique déclenchée en France par Google Books. Illustration par l’affaire Google ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... objectif d’effectivité. A. Consécration textuelle En France, le principe de non-régression est formellement ... la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et ... En outre, le principe de non-régression s’applique, en France, à l’ensemble de la protection de ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de divorce, est comprise différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais ... décembre 2005, qu’une épouse vivant temporairement en France pour permettre à sa fille de suivre sa scolarité ... définir la notion. Anne Richez-Pons a souligné dans son commentaire de l’arrêt d’appel qui a précédé ...
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... à la violence économique, à celle en vigueur en France où au regard des articles 1111 à 1115 du code civil ... C., Droit Civil Tome III Les Obligations – Le Contrat ; France ; Economica ; 2007 ; 6ème édition, pp335-336). ... cité ; p 87). Il est intéressant de noter qu’en France on utilise un raisonnement comparable à celui du ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... homologues américains. Ce type de procès est apparu en France après la Révolution, sur le modèle des jurys ... de l’inexistence du mécanisme de l’objection en France. Comme nous l’avons vu précédemment, en droit ... il a existé une méfiance à l’égard des juges en France, tel que le prouve le concept de preuve légale qui ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... des données la concernant. De la même manière en France, où le droit à l’effacement est consacré par ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la ... Mot-clés: