L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide.   Mots clés : génocide, droit pénal ... génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à l’article 6 du ... 2000, 624p. p.443   Articles - J.-M. Grossen, « A propos du degré de la preuve dans la pratique de la Cour ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... de l’arbitrage international seraient mieux servis par une uniformité de ce droit. Du point de vue du droit ... existence d'un risque, mais sa réalisation effective”, propos tenus lors d’une rencontre Université-Cour de ... sont émus de cette évolution, comme Philippe Fouchard à propos d’un arrêt de la Cour de Cassation: “ce qui me ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ... fois à exécution les sanctions pénales prévues par son blocking statute , ou loi de blocage interdisant, ... à l’exercice extraterritorial de la pretrial discovery par les juridictions américaines. Il s’agira ensuite ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des ... « irrituale » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut ... il s’agit d’un arbitrage portant sur un désaccord à propos de la fixation d’une clause du contrat, cette ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... est alors confronté à la problématique soulevée par la commercialisation des OGM, et la porte est ouverte, ou ... ou encore celle de la valeur des accords de l’ONU par rapport aux règles de l’OMC. Même si le Groupe ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa légitimité et ... offerte par les 60 dernières années ? La principale interrogation porte donc sur l’efficacité structurelle de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des différentes notions rattachées au crime de ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les ... plus précisément l’arrêt Benkharbouche rendu en 2017 par la Cour suprême du Royaume-Uni traitant de la même ... son appréciation sur ce point diffère de celle retenue par le droit britannique (II).   L’immunité de ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le ... et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 ... au mécanisme de disponibilité, l’auteur illustre ses propos par la sentencia de la Audiencia Provincial de Llugo ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... receveur. Cette directive a été positivement accueillie par les Etats d’accueil, qui souhaitaient élargir et ... des travailleurs. Elle a été cependant mal accueillie par les Etats d’origine, qui estiment que cette directive ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... de rentrer ou partir de chez eux et les pertes subies par les principales compagnies de transport britanniques, ... de la réparation des préjudices subis aussi bien par les passagers que par les compagnies aériennes c’est très vite posée. Cet ...