L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... toujours admise –au moins en temps de guerre, comme par exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question ... sorte qu’aucune protection uniforme n’était garantie. Par le Traité de Lisbonne, la Charte a maintenant le rang de droit primaire et par cela il existe une protection générale et obligatoire. ... Mot-clés:
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... l’art. 13 ne concerne que ceux visant un droit garanti par la CESDH. Le respect du délai raisonnable se retrouve ... jugement définitif. Elle se traduit en droit français par la procédure de référé et la procédure sur requête, ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent ... de cet article. L’ AMS est une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui exerce différentes ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là même, elles renoncent également à leur droit de ... d’un litige soumis à une convention d’arbitrage par instance judiciaire : deux conséquences désignées par ... maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'inclure à la matière brevetable toute chose réalisée par l'homme sous notre soleil"(Diamond v. Chakrabarty, , 447 ... dont les arrêts ne peuvent être révisés que par la Cour Suprême des Etats-Unis) Prometheus Laboratories, ... et qui ne s'appuierait que sur le MTT? C'est la grande interrogation que laisse pendante la décision Prometheus vs. ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... reconnaissance du droit de grève est finalement assurée par le préambule de la Constitution de 1946, réaffirmée ... autorisé et même dans certains cas, il peut être prévu par un accord collectif. Aucune définition du droit de ... Mot-clés:
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré ... aucune valeur juridique. Le §1672 al 1 er BGB ajoute par ailleurs que le père peut demander devant le tribunal à ... vie de l’enfant, ou encore que la filiation est fixée par jugement ; l’autorité parentale ne sera pas de droit ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... D’après le 1er alinéa de la résolution adoptée par la Conférence internationale des droits de l’homme à ... du droit humanitaire? Nous pouvons y répondre par la négative. Il est vrai que le droit des droits de ... la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, dans cette ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... si celle-ci semble intouchable, elle a été malmenée par le Gouvernement qui a tenté plusieurs fois de la ... de la parole ou de la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis