La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse ... migratoires. Ces dernières années se sont illustrées par l’augmentation des instruments européens de ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money ... Financial Law détaille les nouvelles exigences posées par cette réglementation et en dévoile le contexte et les ... l’objet principal de la réglementation édictée par la FinCEN : l’obligation de vigilance imposée aux ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cases and Commentaries , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet est particulièrement pertinent ... 27 mai 2009, Jurisprudence , n° 10097, p. 34 à 36, à propos de Soc. - 31 mars 2009. Muir Watt (H.) Immunité de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ... telle utilisation est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par l’article 4 du Règlement 422/2004. En droit français, ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il s’agissait de savoir si la libre ... un autre Etat membre. Les juges de Luxembourg ont répondu par l’affirmative. Cette décision illustre l’agencement ... de services est une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son article 56 et est ainsi directement ...
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... à des traitements expérimentaux ? Dans quelle mesure le standard de « l’intérêt supérieur de l’enfant » ... dioxypyrimidine – avait un temps été envisagé par les médecins du GOSH, avant que l’état de Charlie ... à des traitements expérimentaux ? Dans quelle mesure le standard de « l’intérêt supérieur de l’enfant » ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine ... en Antarctique, activités justifiées selon le Japon par l’octroi d’un permis spécial autorisant la chasse de ... il y a peu, la CIJ était très rarement sollicitée à propos de questions environnementales. Selon Emmanuelle ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... Il n’était accessible qu’une fois une case cochée par l’internaute, certifiant ainsi qu’il avait l’âge ... de consommateurs, décision confirmée en appel puis par le Bundesgerichtshof. Une publicité illicite en faveur ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... Il n’était accessible qu’une fois une case cochée par l’internaute, certifiant ainsi qu’il avait l’âge ... de consommateurs, décision confirmée en appel puis par le Bundesgerichtshof. Une publicité illicite en faveur ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique Cornu comme l’« action de ... les entreprises d’investissement sont régies par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne