Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’Allemagne a ratifié la Convention de la ... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ... loi étrangère et probablement devenus français aient un statut différent des enfants français adoptés selon la loi ...
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de proportionnalité. Lors du célèbre arrêt Schrems, la Cour de Justice de l’UE constata la non-conformité de la ... pourrait également permettre à l’UE d’accéder au statut de « Qualifying Foreign Government » au sens du ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... autorités exerçant un pouvoir administratif affectant le statut d'une personne ou ses droits». «Il existe deux ... sans préavis ni possibilité de se défendre. La Cour du Roi (Court of King´s Bench) a estimé que les deux ...
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
Mathilde Rigaut Résumé : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une ... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant ... un ordinateur sur le réseau Internet. Pourtant, le statut juridique de l’adresse IP a été sujet à de ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois ... au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les ... semblent laisser entrevoir un glissement de la Cour Suprême et de certains Etats vers une interprétation ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ... Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection internationale des droits de l'homme le plus reconnu et le ... Européenne qu’il faut régler, mais aussi celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme » [2] . Pour ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits. ... de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il empêche les États de renvoyer un ... responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... bonne application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de cassation française a adopté une position plus ... Bulletin 2005 I N° 506 p. 425. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE La notion de « résidence ...