A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... français et en droit allemand un élément fondamental du statut de l’agent commercial (Mégnin, Le contrat ... 47/2009, p.2491. Contrats commerciaux MBDE A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence ... Mot-clés:
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... d’un tel litige. En réponse à cette allégation, la Cour suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt BMW of North ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en ...
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En ... décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas été compétent pour ... et dissipant les hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a tiré un trait sur le contrôle de la ...
Mot-clés:
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement favorable à l'arbitrage, ne ... récents, AT&T Mobility LLC v. Concepcion rendu par la Cour Suprême en 2011, et In re American Express Merchants ... Mot-clés:
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... international », consultable à partir du site de la Cour Pénale Internationale ). En matière pénale, la ... la conscience humaine » ( Préambule al.2 du Statut de Rome), une première catégorie de témoins vient ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... de ces textes relatifs aux Droits de l’Homme à portée internationale ont été mis en place par les Nations Unies ... il est possible de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Jusqu’en ... 1984 Convention relative aux droits de l’enfant, 1989 Statut des Travailleurs espagnol, 1995 Directive 97/80/CE du ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... lorsqu’on se déplace d’un endroit à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne ... de la directive 2006/24/CE suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et ... de la vie privée sont deux notions qui bénéficient du statut de droits fondamentaux : « toute personne a droit à ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, est ... une fusion transfrontalière, a donné l’occasion à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE ou la ... mutuelle dans le droit européen des sociétés. Notre propos visera donc à démontrer en quoi, au-delà de la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... principalement aussi à la décision du 28.04.1987 de la Cour de Cassation. Dans cet arrêt important, la Cour, pour ... l’utilisation de ce type de clause indépendamment du statut personnel des parties au contrat. De ce fait, le ...
Mot-clés:
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 28 mai 2001. Alors que la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su ... de refuser une commission rogatoire. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 s’est ... aucune décision n’ayant encore été rendue à son propos (le règlement n’étant entré en vigueur que le 1er ...