La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ... indispensable pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet ... le minoritaire doit selon le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle Fédérale) recevoir une «  ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... Publications v. Rural Telephone Service, arrêt de la Cour Suprême, 499 US 340 (1991). Dans cet arrêt, la Cour ... existe une grande diversité d’œuvres bénéficiant du statut de compilation. Par exemple, une compilation de ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble ... même trop complexe, rigide et gouvernée pour certains par un principe de faveur excessif à l’égard du salarié, ... « Illisible et confus », ce sont les mots prononcés par le premier ministre, Manuel Valls, au sujet du code du ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... un contrat international. S'il n'existe pas de convention internationale portant loi uniforme, celles-ci auront donc ... sopravvenuta" nous montre cela. Cette demande, introduite par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la ... fixée par un arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. La Cour de cassation avait alors déterminé que "dans aucun ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite au succès du ... sein de son couple. En 1910, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi d’une femme victime de ... de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de Cassation[2] reconnaît officiellement le viol entre ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle.  Par la suite, à partir des années 1920, certains grands ... point de vue légal, lorsqu’un syndicat acquiert la statut de « représentatif ». Sans surprise, le critère ... toujours en mal de reconnaissance” in Chronique Internationale de l’IREAS n°66, 2000. o   « La ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... d’une disposition législative spécifique confère un statut particulier aux titres en droit français. La question ... un caractère original … .» Cependant, en 2005, la Cour d’Appel de Paris a refusé de protéger le titre ... de définir le champ d’application d’une Convention internationale par une loi nationale, est source ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... des salariés, rien n’est dit. Face à ce silence, la Cour de cassation italienne a tenté d’apporter des ... « Convention sur le licenciement » de l’Organisation Internationale du Travail qui dispose que « un travailleur ... des journalistes de l’information sociale à propos de l’article 18 de l’ANI du 11 janvier 2013. ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... pour motif économique est un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents ... eu lieu qu’après la condamnation du Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 1995. Le ... licenciement du salarié en droit comparé », Revue internationale de droit comparé, volume 18, n°2, pp 365-391 ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le biais de réformes libérales, en cherchant notamment ... sociales. Les réformes furent très mal accueillies par l'électorat de centre-gauche provoquant rapidement une ... recours trop fréquent à la dissolution. Cela se justifie par le fait que la nation allemande s'est longtemps trouvée ...