Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... consciente et responsable soit respectée ». Le Tribunal Constitutionnel espagnol reconnaissait, également, en ce ... MBDE Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976), ... la France). En France, le 19 janvier 2006 le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le terrorisme, qui a ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home ...
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a ... le règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Ce ... a modifié le précédent (règlement nº4064/89 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises) ...
Mot-clés:
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale allemande sur ... dans l'affaire Karman – 5 février 2007, 3 Ca 724/06, le tribunal d’Osnabrück a suivi ce raisonnement et a écarté ... 22 novembre 2005, Aff. Mangold, C-144/04, rec. I-9981. Tribunal du travail de première instance d'Osnabrück ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel [34] , qui a affirmé que ces sanctions ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... politique du Nicaragua. Des années plus tard, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) ... d’où l’intérêt de la question soulevée devant le Tribunal. Puisque le conflit en Bosnie-Herzégovine opposait ... fussent contrôlées par la RFY. En d’autres termes, le Tribunal devait évaluer le degré de participation de la RFY ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... a formé en décembre 2006 un recours devant le tribunal d’instance ( Amtsgericht ), afin que soit reconnu ... du Paris Saint-Germain ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'interdiction ... personne ne sera considérée comme coupable que si un tribunal parvient à établir sa culpabilité sans qu’il ne ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... par des problèmes culturels, voir linguistiques. Le juge constitutionnel allemand, en constatant une évolution ... homosexuels et hétérosexuels est accordée un rang constitutionnel. Les deux paragraphes ci-dessous seront ... le principe "un homme, une femme". Cela fait écho à un propos du Haut Conseiller J-L Aubry, qui énonce: "La ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de la Convention de Rome et de la Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention ... qui fournit la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la ... qui fournit la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la ... Mot-clés:
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour les parties à un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas de litige. Ce juge a compétence ... et serait donc demandeur à l’action devant ce tribunal premier saisi. A supposer que le juge premier saisi ... oblige l’une des parties à contester la compétence du tribunal premier saisi devant ce juge. La partie doit donc ...