La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... d’autres facteurs décisionnels. Cet amendement constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la ... accès à l’université ou à l’emploi, l’amendement constitutionnel ne respectait pas l’Equal Protection Clause ... s’applique à démontrer que le fait que l’amendement constitutionnel dérive d’un processus démocratique ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... ([2011] IRLR 562) rendu par l' « Employment Appeal Tribunal » (juridiction anglaise du second degré pour les ... la mesure provisoire. Le défendeur interjette appel et le tribunal d'appel annule la décision de première instance. ... compte des mesures elles-mêmes que peut ordonner le tribunal et de leurs conséquences (III).   Des situations ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... Artegodan GmbH et autres du 26 novembre 1992, où le Tribunal de première instance se réfère au principe de ... renouvelé, M.PRIEUR, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 15, mars-septembre 2003 ; Textes ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la valeur juridique attribuée au principe de ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... de se taire afin de ne livrer aux enquêteurs ou au tribunal aucune infirmation ayant le potentiel d’entraîner ... de fournir des informations aux officiers des douanes à propos des intérêts de ses comptes à l’étranger. Il a ... Etats Membres (notamment les politiques sécuritaires à propos du respect du code de la route). Ce qui est certain, ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... de sécurité, n’entrent pas dans ce régime constitutionnel. La notion d’état de guerre trouve une ... Ces derniers défendaient la décision du juge du fond (le Tribunal régional du Latium) et contestaient le fondement de ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... de l’Etat » et pose une question préjudicielle au Tribunal constitutionnel fédéral sur la constitutionnalité de la ... en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Tribunal constitutionnel fédéral devrait alors se prononcer ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... matrimonial, rendant impossible un consensus européen relatif à la mutabilité des régimes matrimoniaux.       ... - Proposition du 16 mars 2011 de Règlement du Conseil relatif à la compétence, loi applicable, la reconnaissance ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de service, ouvre la possibilité d’un ... du salarié peut justifier un licenciement ? Le tribunal supérieur de Hamm (LAG) s’est prononcé le 10 ...   Droit du travail MBDE Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à responsabilité de la personne compétente pour ... i pravo. 1998. N 11-12. 14 Par exemple : Arrêt du Tribunal fédéral de commerce de la région de la Volga du 3 ... sur des actes créant un conflit d'intérêts ; Arrêt du Tribunal fédéral de commerce du district de la Sibérie du ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... de travail/salaire/emploi ». L’Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, dévoilé le 11 ... leur temps de travail. En France, l’Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi prévoit ... des journalistes de l’information sociale à propos de l’article 18 de l’ANI du 11 janvier 2013. ...