Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... la Cour fédérale allemande dans un arrêt du 13 mai 1996 relatif à une écoute téléphonique réalisée par un ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... En effet, certaines cours telle que le deuxième tribunal de région de l’Etat de New York dans l’affaire ... il important de noter que l’obtention de statistique relatif aux personnes arrêtées par la police est ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... fassent l'objet d'un traitement ». L’article 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... droits voisins des interprètes uniquement. Le Copyright Tribunal a en effet le pouvoir d'autoriser la reproduction ... accordées par une société de gestion et le Copyright Tribunal en contrepartie d'une compensation qui pourrait ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... évalueront, d’un point de vue pénal, la portée des propos litigieux pour décider ou non de prononcer les ... 2004, numéro de pourvoi 03-83953). Contrairement à l’arr ê t de 2014, ces espèces connaissent une antériorité ... de traitement des données « sensibles »? Le tribunal de Verbania avait exclu l’application du Codice ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... d’action sur l’autre. En droit français, le Conseil constitutionnel avait été saisi par un groupe de ... v Saxelby 1916 1 AC 688, Droit français : - Conseil constitutionnel, Décision n 2018-768 DC du 26 Juillet 2018 ... doit rester le principe - 09/05/2018 [9] Conseil Constitutionnel, Décision n 2018-768 DC du 26 Juillet [10] ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... juridictions pénales internationales, et notamment le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone, avaient adopté cette ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... juridictions pénales internationales, et notamment le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone, avaient adopté cette ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... ne s’appliquent pas pour l’ amicus curiae , les propos de l’ amicus curiae pourraient ne pas faire ... ou telle personnalité de son choix pour compléter ses propos (Laurin Y., "L’amicus curiae", JCP 1992, 1. 3603, p. ... leur jurisprudence. Ce dernier aurait notamment le droit constitutionnel, aux termes de l’article 103 GG, de ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... s’assurer qu’il n’existait pas d’obstacle constitutionnel à cette transposition. Ne pouvant saisir le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 54 de la ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre