La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. ... attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des ... En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains malmènent parfois la class ... une longueur d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des ... que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt") sur les régulations des Etats fédérés (en l'occurrence, ... Mot-clés:
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de ... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les ... événements récents du monde arabe et leur conséquence sur l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de ... 47/2009, p.2491. Contrats commerciaux MBDE A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence ... Mot-clés:
La grève
... pays à l’autre, les systèmes juridiques s’opposent sur certains points. [1] Ainsi à l’étranger, les ... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ... divergences, voyons maintenant s’il en est de même à propos des revendications que doit porter la grève, et ce à ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
addm1n La Convention de Berne dispose que les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, ... Cependant, la protection des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations sont considérées comme des ... personnel et sont donc protégées, au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive 95/46/CE a ... données à caractère personnel. C'est donc en se basant sur ces textes que les entreprises de l'internet américaines ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le ... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous ... étroite donnée en l’espèce par la Cour à propos de la Directive sur le détachement des travailleurs- ...