A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... 2005 par la France mais pas encore par l’Allemagne. Une grande partie de la convention reprend les dispositions ... cette proposition de loi en Allemagne pourrait être une grande avancée dans la lutte contre la corruption des ... Mot-clés:
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... décide que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur, ... à l'inverse du droit français qui offre une plus grande importance à l'interprétation prétorienne en la ... trimestres consécutifs. On parlera de causes techniques quand des changements se produiront, notamment dans le ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures ... ne s’inscrivent pas dans la durée. Pour autant quand bien même l’urgence de la situation exige une ... telle demande en procédure ordinaire statuera. Ainsi, quand bien même la procédure est autonome, cette autonomie ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... La mission d’arbitre en droit français exige la plus grande neutralité. A l’inverse, en droit américain, il ... refuse de retenir la simple «apparence de partialité » quand il s’agit de déterminer l’impartialité de ... son indépendance » ( Applied Industrial v. Ovalar ). La grande différence sur la question de la charge de la preuve ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... à son status quo aussi peu que possible. Toutefois, quand un parent déplace son enfant sans l’accord de ... à ce qui est prévu par la Convention , selon laquelle quand une juridiction est saisie d’une demande sur la garde ... un seuil plus élevé pour l’atteindre. Toutefois, quand la situation d’enlèvement concerne exclusivement des ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des ... légal et réglementaire a fait une part de plus en plus grande aux sources conventionnelles. En France et en ... de travail, pour l’employeur la recherche d’une plus grande flexibilité. L’organisation du temps de travail ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... habilité à contrôler. Ceci permet une protection plus grande des données étant donné qu’il est inutile ... est le plus facile à déclencher, garantissant une plus grande protection des données personnelles. Si les ... loi de 78). La multiplication des formes permet une plus grande protection des données personnelles. Afin que le ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... règles dans les domaines précités. Ces scandales de grande ampleur ont considérablement ébranlé la confiance ... tendent à se rapprocher toujours plus, ce qui explique la grande similitude des règles de droit étudiées ici. La ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... que le film raconterait les découvertes de Beth dans la grande ville, mais l’histoire est centrée sur le ... le directeur d’Uncle Frank, dont le père est mort quand il était jeune. Selon Taylor Henderson, pour le ... à côté d’un parc municipal du Dakota du Nord, et quand ils sont arrivés à côté du lac, sa mère s’est ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le fait que les tribunaux internationaux font preuve de grande précaution lorsque la responsabilité d’un Etat est ... DIH ne contient pas de critères permettant de déterminer quand un conflit acquiert une dimension internationale, le ... a plus à perdre que le TPIY en formulant des principes de grande envergure et qui sont perçus comme attentatoires à ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne