Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... alors que le consommateur français bénéficiait d'une grande protection, le consommateur anglais n’était ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... cette limitation par la nécessité de fournir une plus grande protection tout en évitant d'imposer une charge ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... être considéré comme un premier pas vers une plus grande atténuation du principe de caveat emptor. Cette ...Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... est respectée. La transmission est horizontale. Et quand il s’agit d’intégrer les structures culturelles, ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
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A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus préjudiciable au droit international, en tous cas quand il s’agit de traités ne pouvant être appliqués ...
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... américain a imposé des restrictions aux investisseurs, quand le droit français s’est plutôt focalisé sur les ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA