Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... de l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. ... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... et 2014. Reconnu coupable pour mauvais traitements par le tribunal régional supérieur de Munich [7] , cet ancien ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... pour deux raisons : d’une part, aucun recours devant un tribunal allemand à l’encontre de la décision autorisant ... territoire de la République de Pologne, tant au moment de commission de l'acte que de dépôt de la demande. ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En 2009 le tribunal arbitral compétent pour le litige a reconnu ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... contre la décision de l’IFE devant le Tribunal statuant en matière administrative du District ... ». Le 17 octobre 2005 Monsieur Castañeda saisissait la Commission interaméricaine des droits de l’Homme, qui le ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la ... à un recours effectif et le droit d’accéder à un tribunal impartial (Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, ... approche plus protectrice des intérêts individuels, la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... budgétaire : A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire : Le Traité de ... de l'Union Européenne (Ecofin) sur proposition de la Commission européenneiv. La Commission doit lancer un ... de dépassement. Cet avertissement doit être enteriné par l'Ecofin. En cas de dépassement du seuil des 3% fixé ...
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... la transposition de certaines directives (Les griefs de la Commission européenne portent par exemple sur le champ ... Le droit de la discrimination connaît depuis quelques années la consécration de certains moyens de ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de ... n'entraîne pas l'invalidité de l'engagement pris par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de ... (voir arrêt Prosecutor v. Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, 1998). ... qui agissent davantage en amont afin de prévenir la commission de ces actes, tels que le Comité européen pour ...