COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les organisations européennes et internationales qui, par l'élaboration de conventions, ont tenté de remédier ... bilatérales conclues avec des pays d'origine diverse. Quelques-unes d'entre elles sont relatives à la compétence ... explicatif du projet de convention préparé par la Commission spéciale, il est dit que la notion ...
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Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... femmes. Elle est l’aboutissement du long travail de la Commission de la condition de la femme fondée en 1946 par ... à l'échelle régionale ne reste-t-elle pas, en quelques sortes, un leurre puisqu'elle ne se cantonne qu'à ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... fournisseurs du domaine du luxe ont très vite montré quelques réticences. Selon eux, les places de marché ne ... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... sur le secteur du e-commerce de septembre 2016, la Commission européenne a dénoncé certaines restrictions à ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... vives les critiques dans la mesure où les quelques citoyens russes venus manifester leur soutien avec ... Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement évacués par la police. Il a été soutenu dans la presse française ... telle expression n’est pas utilisée dans les textes, ni par les juges, que ce soit en Russie ou en France. Il existe ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... et géographique du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré ... mutation dans un autre lieu, mise à pied etc. Après quelques hésitations, la Cour de cassation a opté pour ... le contrat existant jusque là. Une vérification par le tribunal, de la validité de l’ Änderungskündigung n’a ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... un produit chimique particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... de mettre fin prématurément au contrat. En mars 2006, le tribunal de commerce de Leeds (Leeds Mercantile Court) ... une valeur résiduelle qui ne pouvait être négligée par le demandeur. Ce dernier n’avait donc pas intérêt à ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des ... que contractuelle, d’indemniser la perte subie par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une ... afin de prévenir la survenance de nombreux dommages et, par conséquent, de nombreuses indemnisations. Parmi ces ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... déloyale ou de contrefaçon, nous assistons depuis quelques années à un ajustement, non encore achevé, de ... civile et commerciale dispose qu’est compétent le tribunal « du lieu où le fait dommageable s’est produit ... le domaine de la violation des droits de la personnalité par la presse (diffamation/injure) : dans ce cas, les ...
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits ... Les nombreux recours déjà entrepris, mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime ... leurs contrats de crédit hypothécaire (Federal Trade Commission v. Capitol Mortgage Corp., C.D. Cal. Aug. 2, ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un criminel ayant déjà purgé sa peine pour éviter la commission de récidives. L’individu en question a ... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ... a été condamné sept fois au moins et n’a passé que quelques semaines en liberté ». Le tribunal ordonna donc ...