Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... commerciales - sur internet, a pris l’initiative de quelques directives imposant aux pays membres d’adapter ... un document électronique peut être produit devant un tribunal en vue d’établir la vérité. En conséquence, ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... à l’Union Européenne ( Brexit ) s’est soldé par une victoire du « Leave ». Ainsi, quarante-trois ans ... retrait de l’UE et négocier un accord de sortie avec la Commission Européenne, en cas de victoire du « Leave ». ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... le régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du ... en place. Ainsi, au niveau de l´Union Européenne, la commission européenne a présenté, le 16 mars 2011, une ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law ... forcée en nature et celui de l’exécution par équivalent est certainement l’une des différences ... Mais les obligations de faire posent également quelques difficultés, et ce notamment dû à l’influence ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... La Cour conclue à la violation du droit administratif par le Department of Homeland Security, l’agence ... moins de 31 ans en 2012. Pour postuler à ces aides, ces quelques 700 000 personnes doivent prouver une « conduite ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... créanciers préalablement à l’intervention d’un tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré ... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la majorité des principaux créanciers avant le jugement ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... créanciers préalablement à l’intervention d’un tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré ... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la majorité des principaux créanciers avant le jugement ... Mot-clés:
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait l'objet d'un revirement de jurisprudence, ... mesure – substituer son appréciation à celle du tribunal arbitral. L'arrêt étudié consacre la possibilité ...
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du ... Il s’agit tout d’abord du génocide arménien commis par l'Empire ottoman pendant les années 1915 et 1916. Vint ensuite le génocide des Juifs et des Tsiganes commis par les nazis en Allemagne, en Pologne et en France. Plus ...
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... énonce que les travailleurs pourront désigner une commission ad hoc. Avant la réforme de 2010, aucun article ... elle ne peut être inférieure à ce que prévoit la loi (Tribunal Supremo 12 septembre 1989, RJ 6436). Bibliographie : ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne