Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés par les actionnaires ou les salariés de la société pour un ... un nombre plus élevé de membres, toujours divisible par trois et limité en fonction du capital social de ... Mot-clés:
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... (Gendiagnostikgesetz ou GenDG) a été élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place ... a en effet été longtemps controversée et critiquée, par les parties conservateurs, l’Eglise et certains corps ... : avis du Comité d'éthique danois en 1993, avis de la Commission consultative sur la génétique humaine, en juin ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... années de négociation. Lorsque celui-ci sera ratifié par les Parties, en l’espèce l’Australie, le Canada, le ... et des interprétations de ces dispositions faites par les tribunaux arbitraux, mais aussi à travers l'étude ... arbitraux. Dans Metalclad v United Mexican States , le tribunal arbitral a estimé que si une mesure avait pour ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article ... Celui qui a licencié doit informer immédiatement et par écrit l’autre partie de la raison du licenciement, ... du salarié peut justifier un licenciement ? Le tribunal supérieur de Hamm (LAG) s’est prononcé le 10 ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à l’application du principe de précaution par les Etats-Unis et l’Europe. Les Etats sont de plus en ... dans l'arrêt Southern Bluefin Tuna de 1999, que le Tribunal international du droit de la Mer révèle une ... pleinement démontrée » (CJCE, 12/07/96 Royaume Uni c/ Commission). A travers cet arrêt, le juge communautaire ...
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 ... seulement bien établis mais aussi réaffirmés récemment par la Cour Internationale de Justice. Liste de ... le droit applicable est celui en vigueur au moment de la commission des actes litigieux, c’est à dire ici le refus ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... américain, comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat ... comme l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en 1885 (Wood v. Boynton, ... Elle a alors intenté une action en justice devant le tribunal de première instance du comté de Milwaukee ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur ... pistes de réflexion. Les droits modernes admettent depuis quelques années le recours à la preuve biologique pour ... que la question défie des valeurs éthiques dictées par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN