Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Le premier ensemble de lois est adopté en 1986 : Règlement 4055/86 ; Règlement 4057/86 ; Règlement ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... de soutenir le Conseil de sécurité dans son rôle de règlement pacifique des différends (Singh, p. 84). Ainsi, ... lesquelles pourraient servir de base juridique au règlement d’un éventuel différend ultérieur (Singh, p. 84). Par ailleurs, le règlement d’un différend interétatique ayant pour objet ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... verte, 17 août 2015, JORF n° 0189 du 18 août 2015. Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du ... la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... les voyages et les circuits à forfait (Directive 90/314/CEE) ou encore la vente en time-share (Directive 94/47/CE) et ... ou encore celle concernant les clauses abusives (93/13/CEE). Prises isolément ces directives sont complètes et ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... du 15 mai 2001 transposant la Directive européenne 93/13/CEE du 5 avril 1993 ), la clause compromissoire non ... Directive européenne du 5 avril 1993 (directive 93/13/CEE) du Conseil. Directive 2011/83/UE Du Parlement Européen ... Mot-clés:
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... alia des règlements 2580/2001 et 881/2002. Ce dernier règlement reprend notamment en annexe, la liste des ... Les juges du TPI se sont ensuite demandés si le règlement 881/2002 allait à l’encontre des principes du ... national pris en application du règlement communautaire 990/1993, ce règlement transposant en droit communautaire ...
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... tribunaux qui ne sont pas essentiellement réservés au règlement des différends entre Etats se sont avérés être ... fournies par 9 ONG ( §50 à 55). En 1998, l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC, dans l'affaire « Etats ... peu similaire à l'opinion exprimée par l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC. En effet, les deux ONG ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... 31 de la directive 2011/83, sont la « directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... universelle de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle l’a ... Out »). En revanche, cette option, reprise par le nouveau règlement sur l’intelligence artificielle, n’a pas été ... que ce droit n’a pas été respecté. Le règlement sur l’IA, directement applicable en France, ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... obtenir dans un Etat dont les règles de procédure et de règlement des conflits de lois lui étaient favorables, ... dans sa mise en œuvre. L’entrée en vigueur du règlement Bruxelles I aurait pu leur permettre d’assouplir ... En effet, si les critères de compétence prévus par le règlement s’ajoutaient aux critères prévus pas le droit ...
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