ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... les voyages et les circuits à forfait (Directive 90/314/CEE) ou encore la vente en time-share (Directive 94/47/CE) et ... ou encore celle concernant les clauses abusives (93/13/CEE). Prises isolément ces directives sont complètes et ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... du 15 mai 2001 transposant la Directive européenne 93/13/CEE du 5 avril 1993 ), la clause compromissoire non ... Directive européenne du 5 avril 1993 (directive 93/13/CEE) du Conseil. Directive 2011/83/UE Du Parlement Européen ... Mot-clés:
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... alia des règlements 2580/2001 et 881/2002. Ce dernier règlement reprend notamment en annexe, la liste des ... Les juges du TPI se sont ensuite demandés si le règlement 881/2002 allait à l’encontre des principes du ... national pris en application du règlement communautaire 990/1993, ce règlement transposant en droit communautaire ...
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... tribunaux qui ne sont pas essentiellement réservés au règlement des différends entre Etats se sont avérés être ... fournies par 9 ONG ( §50 à 55). En 1998, l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC, dans l'affaire « Etats ... peu similaire à l'opinion exprimée par l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC. En effet, les deux ONG ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... 31 de la directive 2011/83, sont la « directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... obtenir dans un Etat dont les règles de procédure et de règlement des conflits de lois lui étaient favorables, ... dans sa mise en œuvre. L’entrée en vigueur du règlement Bruxelles I aurait pu leur permettre d’assouplir ... En effet, si les critères de compétence prévus par le règlement s’ajoutaient aux critères prévus pas le droit ...
Mot-clés:
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... derniers changements en septembre 2015. L’article 627 du règlement (Verordnung) du 31 aout 2015 a notamment été ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... Au niveau européen, la Commission européen a proposé un règlement européen en matière de filiation qui a été ... été récemment mis en place : c’est la proposition de règlement européen en matière de filiation COM (2022) 695 ... au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Conseil relatif à la création d'un certificat ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... européenne a ainsi adopté la directive européenne 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures ... les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux catégories de signatures ... européen. L’article 2)2 de la directive 1999/93/CE met en effet l’accent sur le fait que les signatures ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... L’arbitrage, mode alternatif de règlement des litiges, permet d’éviter une procédure ... » (Thomas Clay, « Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges » Recueil Dalloz 2010 p. 2933). ... - Thomas Clay « Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges » (2010) Recueil Dalloz p. 2933 - ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996