Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... demander au tribunal de lui accorder un délai pour le règlement de la créance si le règlement immédiat « le pénalise de manière ... permet à l’époux débiteur d’effectuer un règlement en nature « s’il justifie de difficultés ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... la directive 2008/95/CE , ainsi que par l’article 4 du Règlement 422/2004. En droit français, le nom patronymique ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

Soumis le 07/09/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... données sont considérées comme sensibles par ce même règlement et leur traitement est en principe interdit. A - ... le 22 juillet 1946, entrée en vigueur le 7 avril 1948 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil ... de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), entré ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ... 1993, tel qu’amendée par la résolution 1660 (2006). - Règlement de procédure et de preuve du T.P.I.Y., 11 ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

Soumis le 15/09/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... critiquées. Au plan communautaire, c’est la directive 93/104, concernant certains aspects de l’aménagement du ... par les lois Aubry. [5]   En Allemagne, cette directive 93/104 a été intégrée en droit allemand avec la loi sur ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Soumis le 22/10/2021 par Lucie Gaildraud dans MBDE / Droits internationaux
... démontré leur inefficacité.      Tout d’abord, le règlement Dublin III [14]  peut être tenu pour responsable ... des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du ... le fonctionnement de l’Union Européenne, 1957. [14]  Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... 4 I GG (BverfG, 16.05.1995, Kruzifix-Urteil / BVerfGE, 93,1, 16 ), il est donc comme en France de rang ... circulaires du ministère de l’éducation, ainsi que le règlement intérieur de l’établissement (§56), qui selon ... (quoi que contestables) comme les circulaires ou le règlement intérieur, qui explicitaient clairement le cadre ...
Mot-clés: religion / laicité / CEDH / Allemagne

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

Soumis le 08/07/2020 par Salvatore Daina dans MBDE / Environnement
... en partie dans le décret n. 254 et en partie dans le Règlement d’application du décret adopté le 18 janvier ... rapport de gestion ou constituer un document séparé. Le Règlement va intégrer cette disposition introduisant ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

Soumis le 02/07/2023 par Khadija Hcine dans MBDE / Droits internationaux
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com., 2005/2.93, p. 105). Cette solution serait préférable à celle ... est appelée à augmenter. L’article 15, § 3 al. 1er du règlement n° 1/2003 permet en effet à la Commission ... et aux Etats-Unis, Revue juridique commerciale 2005/2.93, pp. 99-112. - Deumier Pascale et Encinas de Munagorri ...