A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... large, est très encadré. L’autorité doit adopter un règlement général dont le contenu est prévu à ... dans l’élaboration de règles. On voit donc que le Règlement général doit être un consensus entre les ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... principale d'instaurer une discipline collective de règlement des créances et de limiter les revendications ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
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... de régler l’affaire à l’amiable. Cependant si le règlement à l’amiable s’avère impossible, elle pourra ... Mot-clés:
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Il peut s’agir d’une loi nouvelle ou bien d’un règlement, si le traité en question était un accord ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume