Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... La législation européenne, notamment la proposition de règlement du 12 janvier 2012, tente d’unifier les ... point est d’ailleurs préconisé par la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques ... ces amendes. D’ailleurs, d’après la proposition de règlement de 2012, toutes les autorités de contrôles ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi Fondamentale ... les droits référencés au premier alinéa de l'article 93 LF, quatrième point. Pris dans leur acception ... abstrait de constitutionnalité est au cœur de l'article 93 alinéa 1 numéro 2 LF. Aux termes des articles 76 à 79 ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... de savoir quel effet aurait une décision de l’Organe de règlement des différends (ORD) institué par l’Accord de ... et les effets des décisions de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, Europe, juin 2005, p. ... du système de l’OMC est la création d’un Organe de règlement des différends chargé de l’application du ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... du 7 octobre 2016 (la « LRN »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection ... libre circulation de ces données (le « RGPD ») [9] . Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à chaque ... de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... de la procédure de récusation ou même renvoyer au règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de l’arbitrage ... pas la récusation. Au contraire, l’article 13 du règlement du centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les plus vives est la Convention de Bruxelles de 1968 (le règlement 44/2001 depuis 2000 - qui a renforcé des ... en cause tombaient dans le champ d’application du règlement. Cependant cela ne sera pas suffisant pour ... soutien d’une clause d’arbitrage était contraire au règlement, donc si une telle mesure était concernée par ...
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L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... la commercialisation des OGM. OMC Doc. WT/DS291/92/93 Depuis des années, le dossier des OGM est une pomme de ... menace de lourdes sanctions financières. L’organisme de règlement des différends de l’OMC est alors confronté à ... dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, 2001 J.O. L. 106/1, art. 23 et CE, Règlement ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juridique accordée aux programmes d'ordinateur (91/250/CEE) et l'autre sur l'interprétation de la directive ... le droit d'auteur en application de la directive 91/250/CEE. La seconde était de savoir si, en cas de réponse ... protection juridique des programmes d'ordinateurs (91/250/CEE) établit dans son article premier que les programmes ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... droit européen en matière de protection des données, le Règlement n°2016/679/UE ne permet pas l’uniformisation ... et de conservation des données, le recours à un règlement s’est imposé. Le règlement 2016/679/UE ou règlement général sur la ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... jamais été utilisée, ni dans la cadre du mécanisme de règlement des différents du GATT de 1947, ni dans le cadre ... 28 et 29 TCE. Il est peu probable que l’Organe de règlement des différends de l’OMC étendra ... Revisited, p. 6), grâce notamment au mécanisme de règlement des différends obligatoire, le système est loin ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux