Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... Directive 2001/18 a abrogé l’ancienne directive 90/200/CEE qui avait permis la mise en œuvre de la clause de ... attrait les Communautés Européennes devant l’organe de règlement des différends de l’organisation mondiale du ... l’occasion de cette précédente affaire, l’organe de règlement des différends a déjà donné sa position sur le ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... et les droits voisins – ci-après «LDA» - du 09.07.93). Mais, en souhaitant devenir un acteur plus important de ... qui dispose d’un centre d'arbitrage compétent pour «le règlement de litiges commerciaux internationaux entre ... B.A Benko (B.A Benko, op.cit, pp 320-322), ce mode de règlement des litiges est facultatif. Pour pallier à ce ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... La législation européenne, notamment la proposition de règlement du 12 janvier 2012, tente d’unifier les ... point est d’ailleurs préconisé par la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques ... ces amendes. D’ailleurs, d’après la proposition de règlement de 2012, toutes les autorités de contrôles ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi Fondamentale ... les droits référencés au premier alinéa de l'article 93 LF, quatrième point. Pris dans leur acception ... abstrait de constitutionnalité est au cœur de l'article 93 alinéa 1 numéro 2 LF. Aux termes des articles 76 à 79 ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... de savoir quel effet aurait une décision de l’Organe de règlement des différends (ORD) institué par l’Accord de ... et les effets des décisions de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, Europe, juin 2005, p. ... du système de l’OMC est la création d’un Organe de règlement des différends chargé de l’application du ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... et l’accès équitable aux données ferroviaires. Le règlement relatif aux services publics de transport de ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... du 7 octobre 2016 (la « LRN »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection ... libre circulation de ces données (le « RGPD ») [9] . Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à chaque ... de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... de la procédure de récusation ou même renvoyer au règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de l’arbitrage ... pas la récusation. Au contraire, l’article 13 du règlement du centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les plus vives est la Convention de Bruxelles de 1968 (le règlement 44/2001 depuis 2000 - qui a renforcé des ... en cause tombaient dans le champ d’application du règlement. Cependant cela ne sera pas suffisant pour ... soutien d’une clause d’arbitrage était contraire au règlement, donc si une telle mesure était concernée par ...
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L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... la commercialisation des OGM. OMC Doc. WT/DS291/92/93 Depuis des années, le dossier des OGM est une pomme de ... menace de lourdes sanctions financières. L’organisme de règlement des différends de l’OMC est alors confronté à ... dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, 2001 J.O. L. 106/1, art. 23 et CE, Règlement ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine