Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont ... mères et entreprises donneuses d’ordre, dite « loi sur le devoir de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... billet du 1er avril 2009 (« L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? »), où il a été ... de manière plus précise – charge de la production des preuves ( Beweisführungslast ). Elle détermine quelle ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le syst è me fran ç ais de Droit Civil ? La plupart des auteurs s ’ accordent à dire que les trait é s internationaux, et les normes internationales ... et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance du rôle des juges et plus ...
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en ... et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ont du répondre à la question ... et estima que la clause compromissoire étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
Claire Castinel Résumé : Les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole II ... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ... systèmes, qui exercent en pratique une influence majeure sur la mise en œuvre du DIH dans les conflits modernes. Se ... Mot-clés:
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... l’accès au juge et à une divergence d’appréciation. Les adoptions des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont ... et la garantie des droits. Des interrogations demeurent sur le point de savoir s´ils représentent une réponse ... Mot-clés:
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au cœur des ... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... critiquée, notamment par la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part ... expliquer ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits ... sur les coûts financiers de ce mécanisme (recueil des preuves et sécurité des victimes) a également eu gain de ...
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ayant la charge de le prouver. Mais le dit ... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... lui a été présenté, et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction Le développement des réseaux sociaux comme Facebook conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. ... contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook